L'attestation préalable de conformité d'un dispositif de vidéosurveillance aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé établie par un installateur titulaire des certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP ou titulaire d'une certification équivalente tient lieu de justification au sens du 11° de l'article 1er du décret du 17 octobre 1996 susvisé.