Arrêté du 6 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2008 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance