Arrêté du 6 mars 2008

Article 2

Créé le 19 mars 2008

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008