Arrêté du 6 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :

le nom du demandeur ;

l'adresse du lieu de vérification ;

les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;

les dates et heures prévues pour les vérifications.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :

  • le nom du demandeur ;
  • l'adresse du lieu de vérification ;
  • les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
  • les dates et heures prévues pour les vérifications.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

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