Arrêté du 6 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".

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