En vigueur depuis le 23 mars 2007
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
Arrêté du 6 mars 2007
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
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En vigueur depuis le 23 mars 2007
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Source : Légifrance