Arrêté du 6 mars 2007

Annexes

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Règles applicables au contrôle statistique

Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Les tableaux donnent aussi le nombre minimal correspondant de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.

Régime établi

EFFECTIF

du lot

CONTRÔLE NORMAL

CONTRÔLE RENFORCÉ

NOMBRE MINIMAL

de compteurs

dont le prélèvement est prévu

Effectif minimal de l'échantillon

Critère d'acceptation

Effectif minimal de l'échantillon

Critère d'acceptation

Contrôle normal

Contrôle renforcé

Moins de 10 000

56

5

206

20

85

310

10 000 inclus à 50 000 exclus

106

10

306

30

160

460

50 000 inclus à 100 000 exclus

206

20

406

40

310

610

100 000 ou plus

306

30

506

50

460

760

Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa de l'article 23)

EFFECTIF

du lot

CONTRÔLE NORMAL

CONTRÔLE RENFORCÉ

NOMBRE MINIMAL

de compteurs

dont le prélèvement est prévu

Effectif minimal de l'échantillon

Critère d'acceptation

Effectif minimal de l'échantillon

Critère d'acceptation

Contrôle normal

Contrôle renforcé

Moins de 10 000

64

9

204

30

95

305

10 000 inclus à 50 000 exclus

104

15

304

45

155

455

50 000 inclus à 100 000 exclus

204

30

404

60

305

605

100 000 ou plus

304

45

504

75

455

755

En vigueur depuis le 23 mars 2007

À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Marque de contrôle en service

Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous. Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous (cliché non reproduit).
La vignette doit être de couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002 avec des caractères noirs. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.

Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification du vérificateur qui l'a apposée. Dans le cas de la vérification primitive, cette marque est celle du fabricant, de son représentant ou du réparateur.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Annexes
Annexe I
Annexe II