Créé le 22 mars 2007
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-04-28
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.