Arrêté du 6 mars 2007

Article 2

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Article 2

Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.

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Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.

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