JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.