Arrêté du 6 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance