Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.
Arrêté du 6 mars 2003
Article 3
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Article 3
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 5 000 EUR.
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