Arrêté du 6 mars 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, à Saint-Denis, à compter du 1er avril 2003, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, à Saint-Denis, à compter du 1er avril 2003, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.

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