Les opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce régi par le décret du 27 octobre 1995 susvisé sont retracées dans les écritures comptables du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce régi par le décret du 5 février 2003 susvisé.
Arrêté du 6 mars 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce régi par le décret du 27 octobre 1995 susvisé sont retracées dans les écritures comptables du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce régi par le décret du 5 février 2003 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance