Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 7
Créé le 25 mars 2001
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.