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Arrêté du 6 mars 1997

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 ;

Vu les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrête :

Art. 1r. - Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé emportant création des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse sont applicables à compter du 1er avril 1997.

1 version

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-01-1997 EMPORTANT CREATION DES 1ER ET 2EME BUREAUX DES HYPOTHEQUES D'ANTIBES ET DES 1ER ET 2EME BUREAUX DES HYPOTEQUES DE GRASSE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1997.

APPLICATION DU DECRET 70360 DU 21-04-1970,DES ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-12-1989,1 A 3 DE L'ARRETE DE 1997 SUSVISE.

Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Alain Lamassoure

Arrêté du 6 mars 1997