Arrêté du 6 mars 1997

Article 42

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Article 42

La Commission nationale d'équivalence se réunit au moins une fois par an. Elle est appelée à se prononcer sur toute demande transmise au ministre chargé de la culture.

Elle est habilitée à définir les conditions dans lesquelles elle examine chaque demande d'équivalence.

Elle siège valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est réunie.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2013

Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 25 juillet 2013

La Commission nationale d'équivalence se réunit au moins une fois par an. Elle est appelée à se prononcer sur toute demande transmise au ministre chargé de la culture.

Elle est habilitée à définir les conditions dans lesquelles elle examine chaque demande d'équivalence.

Elle siège valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est réunie.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au mercredi 24 juillet 2013

Source : Légifrance