Arrêté du 6 mars 1996
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Abrogé7 décembre 2018Vente par correspondance et autres types de vente à distance
Abrogé7 décembre 2018Classement selon l'efficacité énergétique
Abrogé7 décembre 2018Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018
En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 6 décembre 2018
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