JORF n°64 du 15 mars 1996

Art. 1er. - L'arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel est retiré.


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Art. 1er. - L'arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel est retiré.