Arrêté du 6 mars 1996

Article 2

Créé le 15 mars 1996

L'arrêté en date du 5 novembre 1980 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-11-05

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996