Arrêté du 6 mars 1995

Article 5

Créé le 28 mars 1995

Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 mars 1995