Arrêté du 6 mars 1995

Article 4

Créé le 10 mai 2005

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005