Arrêté du 6 mars 1995

Article 7

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Article 7

Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées), relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.

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En vigueur depuis le 11 mars 1995 · Dernière version le 20 août 2017

Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées), relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au samedi 19 août 2017

Source : Légifrance