Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << pour deux ans >> et les mots << il est renouvelable >> sont supprimés.
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JORF n°59 du 10 mars 1995
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << pour deux ans >> et les mots << il est renouvelable >> sont supprimés.