Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << pour deux ans >> et les mots << il est renouvelable >> sont supprimés.
Arrêté du 6 mars 1995
Historique des versions
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << pour deux ans >> et les mots << il est renouvelable >> sont supprimés.