Arrêté du 6 mars 1995

Article 3

Créé le 15 mars 1995

Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 1995

Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.