Créé le 15 mars 1995
Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.
Arrêté du 6 mars 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 15 mars 1995
Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.