Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mai 2026

portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice permet à ses collaborateurs de signer des documents officiels, sauf les décrets, et exige que ces arrêtés soient publiés dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2026 (Changement de personnel au ministère de la justice) portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à ses collaborateurs de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Clarisse GAVAUD, cheffe de cabinet, conseillère affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2