En vigueur depuis le 15 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclassement de parcelles du domaine public
Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles de terrain inutiles pour la navigation et les retire du domaine public.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.