Arrêté du 6 mai 2025

Article 1

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Article 1

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique (Organisation des appels à candidatures pour la permanence des soins) comprend au minimum les éléments suivants :
1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ;
2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ;
3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ;
4° Les critères de sélection ;
5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ;
6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ;
8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment :

  • l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ;
  • l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Contenu minimum requis dans un appel à candidature

Résumé. Un appel doit préciser objectifs régionaux, la durée, le calendrier, les critères, l’information requise au candidat, la compensation éventuelle et le suivi avec les obligations d’exécution continue.

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique (Organisation des appels à candidatures pour la permanence des soins) comprend au minimum les éléments suivants :
1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ;
2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ;
3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ;
4° Les critères de sélection ;
5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ;
6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ;
8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment :

  • l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ;
  • l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance