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Arrêté du 6 mai 2025

fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les appels à candidatures en matière de permanence des soins

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2025 précise les règles pour les appels à candidatures pour la permanence des soins dans les établissements de santé.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 6111-1-3 (Organisation de la permanence des soins dans les établissements de santé) et R. 6111-42 (Organisation des appels à candidatures pour la permanence des soins),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Contenu minimum requis dans un appel à candidature

Résumé. Un appel doit préciser objectifs régionaux, la durée, le calendrier, les critères, l’information requise au candidat, la compensation éventuelle et le suivi avec les obligations d’exécution continue.

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique (Organisation des appels à candidatures pour la permanence des soins) comprend au minimum les éléments suivants :
1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ;
2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ;
3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ;
4° Les critères de sélection ;
5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ;
6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ;
8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment :

  • l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ;
  • l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Arrêté du 6 mai 2025
Article 1
Article 2