Créé le 12 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours après réception du compte rendu
Résumé. L’agent dispose de deux mois francs à compter de la réception du compte rendu définitif pour former un recours devant le tribunal administratif.
L'agent dispose d'un délai de deux mois francs à compter de la date à laquelle il a accusé réception du compte rendu définitif pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.