Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission d’aviation légère
Résumé Le ministre permet à deux responsables d’aviation de signer des actes et décisions liés à l’aéronautique.
Mots-clés : Administration publique Aviation civile Délégation
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, et Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
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