Arrêté du 6 mai 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. La ministre et le ministre de la justice doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Source : Légifrance