En vigueur depuis le 17 mai 2024
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Chargés de l'exécution du présent arrêté
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.