Section suivante

Annexe

JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 avril 2024 ;

Vu l'arrêt n° 22PA00280 et n° 22PA00294 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2022 portant annulation de l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025

Résumé Les sièges des conseillers prud'hommes changent pour la période 2023-2025.

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté

Résumé Les syndicats peuvent contester cet arrêté pendant 15 jours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé La ministre et le ministre de la justice doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti