Arrêté du 6 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 1949

Art. 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1949

Résumé. L'article 1 change une règle d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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