Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1949
Résumé L'article 1 change une règle d'un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 1949 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
2 cités