Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion des finances en Bretagne
Résumé Les règles de gestion des finances en Bretagne sont définies par une convention entre les parties impliquées.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.
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