Arrêté du 6 mai 2022

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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