Arrêté du 6 mai 2022

Article 6

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Article 6

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année

Résumé. L'expérimentation continue jusqu'à la fin de l'année 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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