Arrêté du 6 mai 2022

Article 7

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Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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Rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation

Résumé. Un rapport est envoyé à la fin de l'essai.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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