Arrêté du 6 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Adresse des factures à la préfecture

Résumé. Envoyez vos factures à la préfecture de votre département.

Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance