Arrêté du 6 mai 2022

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Conditions de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Les candidats doivent respecter les règles pour se faire rembourser leurs dépenses de campagne.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance