La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 (Durée de travail des pêcheurs)Art. L.5544-7Durée de travail des pêcheursLes pêcheurs travaillent jusqu'à 225 jours par an, mais ce nombre peut augmenter à 250 jours dans certains cas. et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins)Art. L.5553-5Calcul des cotisations pour les marinsLes cotisations des marins et les contributions des armateurs sont calculées sur la base de salaires forfaitaires, qui sont révisés chaque année en fonction de l'évolution des prix. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis (Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins)Art. 10 bisCalcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marinsUn décret fixera la rémunération horaire pour calculer l'indemnité d'activité partielle des marins payés à la part. ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er (Calcul de l'indemnité d'activité partielle)Art. 1Calcul de l'indemnité d'activité partielleLe décret précise comment calculer l'indemnité d'activité partielle pour différents types de salariés, en tenant compte des heures non travaillées. ;
Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés)Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariésCe décret modifie les règles de cotisations pour l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et entre en vigueur immédiatement. complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,
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