Arrêté du 6 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2019

Art. 1

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Extension de la liste des fournisseurs d'énergie pour la vérification du domicile

Résumé. La liste des fournisseurs d'énergie qui communiquent les informations pour vérifier le domicile lors de demandes administratives est étendue.

A modifié les dispositions suivantes :

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