Arrêté du 6 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6

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Création d'un médiateur interne pour la police nationale

Résumé. Un médiateur interne est créé pour gérer les litiges entre les agents de police et leur administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALEArrêté du 6 juin 2006Art. 150-1Arrêté du 6 juin 2006Art. 150-2
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6

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