Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un médiateur interne pour la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6