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Arrêté du 6 mai 2019

relatif au médiateur interne de la police nationale

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Le ministre de de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un médiateur interne pour la police nationale

Résumé. Un médiateur interne est créé pour gérer les litiges entre les agents de police et leur administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALEArrêté du 6 juin 2006Art. 150-1Arrêté du 6 juin 2006Art. 150-2
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE , Art. 150-1, Art. 150-2, Art. 150-3, Art. 150-4, Art. 150-5, Art. 150-6

En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Arrêté du 6 mai 2019
Article 1
Article 2