La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques)Art. L.118-1Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risquesAvant de construire ou modifier des routes à risques, l'État doit donner son avis après avoir étudié un dossier de sécurité. et suivants et D. 118-2-3 (Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation)Art. D.118-2-3Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluationLa commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers doit avoir assez de membres présents pour donner un avis, sauf pour les agréments où une version réduite peut suffire. ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Fait le 6 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard