Arrêté du 6 mai 2014

Article 1

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Article 1

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Approbation d'une norme pour les déclarations sociales en ligne

Résumé. Un document technique pour déclarer les salaires de 2013 en ligne est approuvé pour l'année 2014.

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance