JORF n°0112 du 15 mai 2014

Article 4

Article 4

Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er mai 2015. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.


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Version 1

Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er mai 2015. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.