Arrêté du 6 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Transmission des données de recensement

Résumé. Les informations individuelles des recensements peuvent être transmises aux Archives de France et aux statisticiens, mais seulement après un certain délai pour protéger la vie privée.

Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance