En vigueur depuis le 22 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des mandats dans les commissions administratives paritaires
Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat actuel.
Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.