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Extension d'un avenant sur les classifications et salaires dans les casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2007 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 2 (Extension d'un avenant dans les casinos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) (anciennement L. 121-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.