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Arrêté du 6 mai 2008

fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18, R. 5141-20 du code de la santé publique

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 28 novembre 2001 et n° L 136 du 30 avril 2004 ;

Vu le code de la santé publique ;

Sur la proposition de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 avril 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour l'autorisation de médicaments vétérinaires

Résumé. Un dossier complet doit être joint à la demande d'autorisation pour un médicament vétérinaire, selon les règles fixées par un arrêté.

Le dossier complet joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article R. 5141-16, pour un médicament vétérinaire, est établi selon les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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Dossier abrégé pour autorisation de médicaments vétérinaires

Résumé. Un dossier abrégé doit être joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire, selon les règles fixées par l'arrêté.

Le dossier abrégé joint à la demande d' autorisation de mise sur le marché mentionnée aux articles R. 5141-18 et R. 5141-20, pour un médicament vétérinaire, est établi selon les dispositions figurant à l' annexe II du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité des dossiers aux instructions européennes

Résumé. Les dossiers pour les médicaments vétérinaires doivent suivre les instructions de la Commission européenne.

Ces dossiers sont présentés conformément aux instructions formulées dans l'« Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les Etats membres de la Communauté européenne » publié par la Commission européenne dans la réglementation des médicaments dans la Communauté européenne (volume 6B).

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Remplacement des normes pour les tests de médicaments vétérinaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les tests de médicaments pour animaux est remplacé par de nouvelles règles.

L'arrêté du 5 septembre 1994 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit appliquer les règles d'un arrêté sur les médicaments pour animaux.

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive européenne n°2004-28 du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Arrêté du 6 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe