Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt du travail » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 relative à la désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.